Lorsque vous êtes confronté à un litige devant les juridictions civiles, il est crucial de maîtriser les règles de procédure pour faire valoir vos droits. Parmi ces règles, les exceptions de procédure jouent un rôle clé. Véritables gardiennes de la régularité des actes accomplis pendant l’instance, elles permettent de sanctionner les irrégularités et d’assurer une … Continue Reading
Le harcèlement en ligne est un fléau qui prend de l’ampleur, notamment sous la forme du cyber harcèlement en meute. Ce phénomène consiste en l’envoi massif de messages haineux, sexistes ou discriminatoires par de nombreux internautes, souvent de façon concertée, créant un véritable climat de terreur pour les victimes. Zoom sur ce délit qui fait … Continue Reading
Les blessures involontaires constituent un délit passible de lourdes sanctions pénales. Elles sont définies juridiquement comme le fait de porter atteinte à l’intégrité d’autrui, sans intention de nuire, mais par maladresse, imprudence, négligence ou manquement à une obligation de prudence. Qu’en est-il précisément des sanctions applicables selon la gravité des infractions ? Des circonstances qui … Continue Reading
La question de la responsabilité pénale des mineurs est un sujet sensible, qui suppose de concilier la protection de l’enfance et la nécessité de sanctionner certains actes. Un arrêt historique de la Cour de cassation est venu clarifier ce débat : l’arrêt Laboube du 13 décembre 1956. Les faits à l’origine de la décision Laboube … Continue Reading
En 1999, l’arrêt Didier du Conseil d’Etat marque un tournant dans l’évolution du contrôle juridictionnel des autorités administratives indépendantes. Suite à une sanction prononcée à son encontre par le Conseil des marchés financiers, Monsieur Didier forme un recours devant le Conseil d’Etat, invoquant la méconnaissance de l’article 6 de la Convention européenne des droits de … Continue Reading
L’évaluation de la responsabilité pénale La responsabilité pénale d’un individu adulte reconnu coupable d’une infraction est généralement évaluée par un juge, qui détermine et prononce une sanction adaptée. Toutefois, le Code pénal prévoit des situations d’irresponsabilité ou de mitigation de cette responsabilité. Les personnes souffrant de troubles mentaux ayant entraîné une perte totale de conscience … Continue Reading
L’arrêt Dehaene est une décision du Conseil d’État français rendue en 1995 qui a eu un impact important dans l’évolution des services publics et du droit administratif. Dans cet article, nous verrons les aspects les plus marquants de cet arrêt, en abordant le contexte, les enjeux et les conséquences de la décision. Le contexte de … Continue Reading
Dans un contexte géopolitique marque par de nombreux conflits et des crises humanitaires, les ressortissants de certains pays cherchent a se mettre en sécurité en sollicitant la protection internationale. Nombreux d’entre eux sont amenés à s’interroger sur la possibilité de demander l’asile dans plusieurs pays simultanément ou successivement. Cet article aborde les différents aspects liés … Continue Reading
Avoir un enfant ou accueillir un bébé est une source de joie pour beaucoup de parents. Toutefois, avoir un enfant représente une grande responsabilité sur les plans éthique et juridique. En effet, au cours de leur vie, les enfants mineurs peuvent être la cause de préjudices causés à des tiers. Dans ce cas de figure, … Continue Reading
Dans le cadre d’une enquête, une perquisition peut être menée au domicile d’un suspect. Encadrée par la législation, elle est effectuée sous le contrôle d’un officier de police judiciaire ou d’un juge. De plus, le déroulement d’une perquisition respecte les procédures clairement définies. En général, l’objectif d’une perquisition est la recherche de preuves en fouillant … Continue Reading