exception de procedure

Les exceptions de procédure : un mécanisme essentiel du procès civil

Lorsque vous êtes confronté à un litige devant les juridictions civiles, il est crucial de maîtriser les règles de procédure pour faire valoir vos droits. Parmi ces règles, les exceptions de procédure jouent un rôle clé. Véritables gardiennes de la régularité des actes accomplis pendant l’instance, elles permettent de sanctionner les irrégularités et d’assurer une … Continue Reading

sanctions pour blessures involontaires par manquement aux obligations de sécurité

Les lourdes sanctions pour blessures involontaires par manquement aux obligations de sécurité

Les blessures involontaires constituent un délit passible de lourdes sanctions pénales. Elles sont définies juridiquement comme le fait de porter atteinte à l’intégrité d’autrui, sans intention de nuire, mais par maladresse, imprudence, négligence ou manquement à une obligation de prudence. Qu’en est-il précisément des sanctions applicables selon la gravité des infractions ? Des circonstances qui … Continue Reading

arrêt Laboube

L’arrêt Laboube, un jalon dans l’histoire de la responsabilité pénale des mineurs

La question de la responsabilité pénale des mineurs est un sujet sensible, qui suppose de concilier la protection de l’enfance et la nécessité de sanctionner certains actes. Un arrêt historique de la Cour de cassation est venu clarifier ce débat : l’arrêt Laboube du 13 décembre 1956. Les faits à l’origine de la décision Laboube … Continue Reading

arret didier

Arrêt Didier et contrôle des autorités administratives

En 1999, l’arrêt Didier du Conseil d’Etat marque un tournant dans l’évolution du contrôle juridictionnel des autorités administratives indépendantes. Suite à une sanction prononcée à son encontre par le Conseil des marchés financiers, Monsieur Didier forme un recours devant le Conseil d’Etat, invoquant la méconnaissance de l’article 6 de la Convention européenne des droits de … Continue Reading

peut-on refuser une expertise psychiatrique

L’importance de l’expertise psychiatrique dans les procès pénaux

L’évaluation de la responsabilité pénale La responsabilité pénale d’un individu adulte reconnu coupable d’une infraction est généralement évaluée par un juge, qui détermine et prononce une sanction adaptée. Toutefois, le Code pénal prévoit des situations d’irresponsabilité ou de mitigation de cette responsabilité. Les personnes souffrant de troubles mentaux ayant entraîné une perte totale de conscience … Continue Reading

peut on demander l'asile dans deux pays

Peut-on demander l’asile dans deux pays ?

Dans un contexte géopolitique marque par de nombreux conflits et des crises humanitaires, les ressortissants de certains pays cherchent a se mettre en sécurité en sollicitant la protection internationale. Nombreux d’entre eux sont amenés à s’interroger sur la possibilité de demander l’asile dans plusieurs pays simultanément ou successivement. Cet article aborde les différents aspects liés … Continue Reading

Arrêt Bertrand

Arrêt Bertrand : Tout savoir

Avoir un enfant ou accueillir un bébé est une source de joie pour beaucoup de parents. Toutefois, avoir un enfant représente une grande responsabilité sur les plans éthique et juridique. En effet, au cours de leur vie, les enfants mineurs peuvent être la cause de préjudices causés à des tiers. Dans ce cas de figure, … Continue Reading

Perquisition enquête de flagrance

Perquisition enquête de flagrance

Dans le cadre d’une enquête, une perquisition peut être menée au domicile d’un suspect. Encadrée par la législation, elle est effectuée sous le contrôle d’un officier de police judiciaire ou d’un juge. De plus, le déroulement d’une perquisition respecte les procédures clairement définies. En général, l’objectif d’une perquisition est la recherche de preuves en fouillant … Continue Reading