En 1999, l’arrêt Didier du Conseil d’Etat marque un tournant dans l’évolution du contrôle juridictionnel des autorités administratives indépendantes. Suite à une sanction prononcée à son encontre par le Conseil des marchés financiers, Monsieur Didier forme un recours devant le Conseil d’Etat, invoquant la méconnaissance de l’article 6 de la Convention européenne des droits de […]
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L’importance de l’expertise psychiatrique dans les procès pénaux
L’évaluation de la responsabilité pénale La responsabilité pénale d’un individu adulte reconnu coupable d’une infraction est généralement évaluée par un juge, qui détermine et prononce une sanction adaptée. Toutefois, le Code pénal prévoit des situations d’irresponsabilité ou de mitigation de cette responsabilité. Les personnes souffrant de troubles mentaux ayant entraîné une perte totale de conscience […]
Arret Dehaene : Tout ce que vous devez savoir sur cette décision
L’arrêt Dehaene est une décision du Conseil d’État français rendue en 1995 qui a eu un impact important dans l’évolution des services publics et du droit administratif. Dans cet article, nous verrons les aspects les plus marquants de cet arrêt, en abordant le contexte, les enjeux et les conséquences de la décision. Le contexte de […]
Peut-on demander l’asile dans deux pays ?
Dans un contexte géopolitique marque par de nombreux conflits et des crises humanitaires, les ressortissants de certains pays cherchent a se mettre en sécurité en sollicitant la protection internationale. Nombreux d’entre eux sont amenés à s’interroger sur la possibilité de demander l’asile dans plusieurs pays simultanément ou successivement. Cet article aborde les différents aspects liés […]
Arrêt Bertrand : Tout savoir
Avoir un enfant ou accueillir un bébé est une source de joie pour beaucoup de parents. Toutefois, avoir un enfant représente une grande responsabilité sur les plans éthique et juridique. En effet, au cours de leur vie, les enfants mineurs peuvent être la cause de préjudices causés à des tiers. Dans ce cas de figure, […]
Perquisition enquête de flagrance
Dans le cadre d’une enquête, une perquisition peut être menée au domicile d’un suspect. Encadrée par la législation, elle est effectuée sous le contrôle d’un officier de police judiciaire ou d’un juge. De plus, le déroulement d’une perquisition respecte les procédures clairement définies. En général, l’objectif d’une perquisition est la recherche de preuves en fouillant […]
Que faire en cas de licenciement pour inaptitude ?
Le licenciement pour inaptitude consiste pour un employeur à mettre un terme au contrat de travail d’un de ses salariés en raison de son inaptitude constatée par un médecin du travail. Qu’elle soit physique ou morale, cette inaptitude va dès lors empêcher le salarié de reprendre son poste. A la suite de la notification à […]
Comment préserver l’autorité parentale ?
L’autorité parentale peut se définir comme le lien légal entre un parent et son enfant jusqu’à sa majorité. Elle pourra alors être accordée au père ou à la mère de l’enfant. Le parent qui se verra octroyer l’autorité parentale sur son enfant aura alors un ensemble de droit et obligation à son encontre. Si cette […]
Comment divorcer sans recourir à un juge ?
La procédure de divorce en France a connu de nombreuses évolutions depuis son autorisation par une loi de 1792. En effet, celui a ensuite pu être interdit pendant la Restauration en 1816 et rétabli plus de 100 ans plus tard en 1884. Les époux ne pouvaient alors pas se séparer qu’elles que soient les raisons de […]