Perquisition enquête de flagrance

Perquisition enquête de flagrance

Dans le cadre d’une enquête, une perquisition peut être menée au domicile d’un suspect. Encadrée par la législation, elle est effectuée sous le contrôle d’un officier de police judiciaire ou d’un juge. De plus, le déroulement d’une perquisition respecte les procédures clairement définies. En général, l’objectif d’une perquisition est la recherche de preuves en fouillant … Continue Reading