L’évaluation de la responsabilité pénale La responsabilité pénale d’un individu adulte reconnu coupable d’une infraction est généralement évaluée par un juge, qui détermine et prononce une sanction adaptée. Toutefois, le Code pénal prévoit des situations d’irresponsabilité ou de mitigation de cette responsabilité. Les personnes souffrant de troubles mentaux ayant entraîné une perte totale de conscience … Continue Reading
