La procédure de divorce en France a connu de nombreuses évolutions depuis son autorisation par une loi de 1792. En effet, celui a ensuite pu être interdit pendant la Restauration en 1816 et rétabli plus de 100 ans plus tard en 1884. Les époux ne pouvaient alors pas se séparer qu’elles que soient les raisons de leur volonté.

Il est aujourd’hui possible de divorcer sans la nécessaire intervention d’une autorité judiciaire, il s’agira alors de divorce par consentement mutuel. Différentes étapes seront alors nécessaires pour officialiser cette séparation.

« L’amour se divorce à l’amiable », Claude NOUGARO a pu insinuer par cette métaphore qu’il n’est pas nécessaire de recourir à une phase contentieuse pour divorcer d’une personne pour laquelle vous avez pu avoir des sentiments.

La nécessaire présence de votre avocat individuel

Afin de divorcer dans une amiable composition, il est fondamental d’obtenir l’accord de chaque époux. Ceux-ci doivent s’entendre sur le principe de la rupture du mariage mais aussi sur les conséquences qui vont alors naître de cette séparation.

Pour pouvoir effectuer cette demande de divorce avec le consentement préalable des deux époux, il est obligatoire de s’entourer d’un avocat. En droit français, la présence de ce professionnel du droit est fondamentale pour toute procédure de divorce. Dans ce type de séparation amiable, il est indispensable que chaque époux soit accompagné de son avocat.

La présence des deux avocats sera nécessaire lors de la demande ainsi qu’au long de la procédure. Sans eux, ce processus ne pourra être officialisé légalement.

La matérialisation de cet accord de volonté

Cette dernière entente entre les époux se doit d’être matérialisée par un acte signé et contresigné par les avocats. La convention de divorce sera établie avec l’aide de chaque avocat Ce document attestera alors de l’accord qu’ont pu trouver les époux à propos du principe de la rupture du mariage mais aussi sur ses conséquences.

Les répercussions de ce divorce doivent avoir fait l’objet d’une préalable négociation lors d’un processus de médiation. Cette concertation doit être accompagnée des avocats des parties ainsi que d’un médiateur. Les termes de ce partage doivent respecter une certaine équité.

Un délai obligatoire de réflexion

À la suite de la réalisation de la convention de divorce avec l’assistance des deux avocats, chaque époux devra respecter une période de 15 jours de réflexion afin d’officier cet accord. Ce délai doit permettre à chacun de s’assurer que ladite convention est réellement le reflet de leur volonté.

L’importance de signer les termes de la négociation

Pour clore cette phase de négociation, il est fondamental pour les époux en instance de divorce de signer la convention de divorce et par conséquent de s’engager à respecter les termes inscrits dans ce document.

Cette convention sera contresignée par les deux avocats puis transmise dans les 7 jours à un notaire qui pourra enfin clore ce processus de séparation à l’amiable.

La phase d’officialisation de la convention de divorce

Le notaire dispose de 15 jours à compter de la réception de la convention pour l’enregistrer aux rangs de ses minutes afin de lui donner force exécutoire. L’enregistrement au rang des minutes consiste pour un notaire à enregistrer un acte sous seing privé afin de lui donner une force exécutoire (légale).

Une fois le dépôt réalisé, le notaire pourra transmettre cette attestation aux avocats qui pourront organiser la transcription du divorce en marge de l’acte de naissance et de l’acte de mariage des époux désormais divorcés.